Plomb
Risques Nat. & Techno.
Risques naturels ou technologiques
| Lois | HTML | |
| Loi du 30 juillet 2003, article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement. | Lire | Voir |
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| Diagnostic Immobilier ERNT |
| Information de l'acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques. |
| IMMEUBLE |
| Bien bâti ou non bâti situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (prescrits ou approuvés). |
| QUAND ? |
| Transaction : annexé au compromis. Location : annexé au bail. |
| VALIDITÉ |
| Transaction : 6 mois, sauf si modification de l'information entre le compromis et la vente. Location : 6 mois. |