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GARANTIES
EXIGEZ DES GARANTIES
Depuis le 1er novembre 2007, le diagnostiqueur doit produire un document attestant sur l'honneur qu'il respecte la
réglementation (obligation de certification et d'assurance pour toutes les missions qu'il réalise) et qu'il n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir le DDT.
La production de cette attestation sur l'honneur est importante, dans la mesure où l'article R 271-4 du CCH prévoit
une sanction pénale (amende de 5e catégorie) à l'encontre d'une personne qui ferait appel à un diagnostiqueur ne
satisfaisant pas à ces obligations, pour la réalisation du DDT. En outre, le diagnostic établi par une personne ne répondant pas aux critères légaux est nul, la réglementation ayant un caractère d'ordre public, ce qui équivaut à une absence de diagnostic, avec les conséquences civiles qui en découlent.
Il est donc de l'intérêt de tous les professionnels de l'immobilier de réclamer les justificatifs de certification et d'assurance, de vérifier que le bénéficiaire de la certification est réellement celui qui a réalisé la prestation et d'exiger enfin l'attestation sur l'honneur, afin d'échapper aux sanctions pénales et civiles qui découleraient du recours à un diagnostiqueur ne satisfaisant pas à tous les critères requis par l'article R 271-4 du CCH.
Le rapport AGENDA intègre la totalité des éléments précités.
Téléchargez le Dossier de Diagnostic Technique réglementaire AGENDA
